LE MOBILI-PASS
Financement via le Mobili-Pass®
L’aide MobiliI-Pass est une subvention accordée dans la limite des dépenses effectivement engagées* pour financer les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité, dans les 6 mois de l’embauche ou du changement de lieu de travail.
Home 2 U prend en charge la constitution et le suivi de votre dossier d’Aide Mobili-Pass® auprès d'Action Logement Services.
Qui peut bénéficier du Mobili-Pass ?
- Les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés. Concernant les entreprises du secteur agricole, un dispositf similaire, appelé Agri-Mobilité peut être mis en place.
- Le salarié doit trouver un nouveau lieu de résidence plus proche de son nouveau travail suite à une embauche, une mutation professionnelle ou le déménagement de son entreprise.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du Mobili-Pass® ?
- Le bénéficiaire doit être sous contrat de travail français (CDI, CDD, alternance, interim).
- La distance entre les sites de départ et d’arrivée doit être supérieure ou égale à 70 km ou à 1h15 de trajet entre le domicile de départ et le lieu de travail.
- Le bénéficiaire ne doit pas dépasser les plafonds de ressources PLI sur l’année N-2.
- L’aide MOBILI-PASS® ne peut être accordée qu’une fois tous les deux ans.
- La demande doit être présentée dans les six mois de l’embauche ou du changement de lieu de travail.
Qu’est-ce qui est couvert par le Mobili-pass® ?
La subvention de l'aide Mobili-Pass vous permet de financer les frais liés à la prestation d'un professionnel de la mobilité privé librement choisi par le salarié ou par son entreprise pour :
- Mise en place d'un planning de visites en fonction des critères donnés par le salarié.
- L' accompagnement individuel du salarié et sa famille lors de visites de logement.
- La réalisation des démarches administratives pour la mise en service du logement.
- L 'assistance à l'installation dans le logement (assistance signature bail, présence état des lieux etc).
* soumises à conditions